FATCA 2026 : obligations du distributeur France et Suisse (guide CGP)

Pour un cabinet patrimonial français qui accompagne un dirigeant binational, un cadre expatrié à Genève, un retraité installé en Floride ou un client né aux États-Unis mais résident fiscal français, la conformité FATCA n'est plus une option et c'est rarement bien gérée. La loi américaine de 2010, transposée en France par un accord intergouvernemental signé le 14 novembre 2013 et applicable depuis 2014, impose à chaque institution financière non-américaine d'identifier ses clients US persons et de transmettre leurs informations au fisc français, qui les retransmet à l'IRS. La Suisse fonctionne aujourd'hui sur le modèle 2 (déclaration directe à l'IRS avec consentement client) et basculera vers le modèle 1 au plus tôt le 1er janvier 2028, conformément à l'accord signé le 27 juin 2024.

Ce guide s'adresse aux CGP français, courtiers et gérants de fortune suisses qui veulent maîtriser FATCA en pratique : qui est concerné, comment identifier une US person dans son portefeuille, quelles sont les obligations opérationnelles d'un cabinet, quelles sont les sanctions en cas de manquement, et comment articuler FATCA avec les régimes CRS et la fiscalité internationale plus large. Chez Prestimonia, agence d'acquisition franco-suisse enregistrée FINMA sous le numéro F01297936, nous voyons régulièrement ce sujet remonter dans les RDV de cadrage : un cabinet qui sait expliquer FATCA à un prospect cross-border signe immédiatement un niveau de confiance que la concurrence n'a pas.

FATCA, qu'est-ce que c'est et qui ça concerne ?

Le Foreign Account Tax Compliance Act est une loi américaine adoptée le 18 mars 2010 dans le cadre du HIRE Act, en réponse aux affaires d'évasion fiscale internationale qui ont éclaboussé les banques privées suisses dans les années 2000. Son objectif : forcer toutes les institutions financières non-américaines (les FFI, Foreign Financial Institutions) à identifier les comptes détenus par des contribuables américains et à transmettre ces informations au fisc américain (IRS).

Le mécanisme : extra-territorialité et withholding

FATCA est une loi extra-territoriale. Elle s'applique à toute institution financière dans le monde dès lors qu'elle traite des flux US-source (dividendes US, intérêts US, plus-values US). Les FFI qui refusent de se conformer subissent un prélèvement de 30 % sur tous les flux US qu'elles reçoivent, ce qui revient en pratique à les exclure des marchés américains. Aucune banque sérieuse, en France ou en Suisse, n'a accepté ce risque : toutes ont signé.

Les 4 catégories de FFI

La réglementation distingue quatre statuts pour les institutions financières non-US, détaillés dans le BOFiP :

1. PFFI (Participating FFI) : institution qui a signé un accord avec l'IRS ou qui relève d'un IGA. Cas standard des banques françaises et suisses en 2026.
2. NPFFI (Non Participating FFI) : refuse l'accord, subit le withholding de 30 %.
3. DCFFI (Deemed Compliant FFI) : présumée conforme par catégorie (petites entités, fonds locaux à risque limité).
4. EFFI (Exempted FFI) : exempte du périmètre FATCA (banques centrales, organisations internationales, OPCVM cotés).

Qui est concerné dans le métier patrimonial

Un CGP cabinet n'est pas lui-même une FFI au sens strict (pas de tenue de compte, pas de garde de titres), mais il distribue des produits financiers émis par des FFI : contrats d'assurance-vie, OPCVM, comptes-titres ouverts auprès de partenaires bancaires. Le CGP devient donc un acteur clé dans la chaîne d'identification du client dès la souscription. Concrètement, les obligations qui pèsent sur le CGP sont les suivantes :

• Collecter l'auto-certification de résidence fiscale du client à la souscription (formulaire W-9 si US person, W-8BEN si non-US person).
• Identifier les indices d'une qualité de US person même si le client ne se déclare pas comme tel.
• Refuser la souscription ou rediriger vers un produit adapté si le client est US person et que le produit ne le permet pas (cas de l'assurance-vie française fermée aux résidents US depuis 2014).
• Documenter en dossier les vérifications effectuées.

Côté gérant de fortune suisse, les obligations sont plus directes : la FFI suisse (le gérant lui-même s'il est qualifié de FFI, ou la banque dépositaire) déclare directement à l'IRS sous le modèle 2 actuel.

Le cadre français : accord IGA et obligations BOFiP

La France a signé l'accord IGA de modèle 1 avec les États-Unis le 14 novembre 2013, applicable depuis 2014. Ce modèle prévoit une transmission centralisée : les institutions financières françaises ne déclarent pas directement à l'IRS, mais à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui retransmet à l'IRS sur une base de réciprocité.

Le BOFiP en deux paragraphes

L'administration fiscale française a publié l'intégralité de sa doctrine sur FATCA dans le BOFiP-Impôts BOI-INT-AEA-10, à jour de la dernière mise à jour du 18 décembre 2024. Le texte couvre :

• Les institutions financières françaises concernées : banques, assureurs, sociétés de gestion, dépositaires (BOI-INT-AEA-10-20-10).
• Les comptes déclarables : comptes-titres, comptes de dépôt, contrats d'assurance à valeur de rachat (donc l'assurance-vie en UC).
• Les obligations déclaratives : déclaration annuelle au plus tard le 31 juillet de l'année N+1 (BOI-INT-AEA-10-40).
• Les sanctions françaises et américaines en cas de manquement.

L'obligation déclarative française

Pour les comptes ouverts auprès d'institutions financières françaises au nom de US persons, la déclaration annuelle porte sur :

• Identité du titulaire (nom, adresse, TIN américain — numéro fiscal US ou SSN).
• Solde du compte au 31 décembre.
• Revenus de l'année (intérêts, dividendes, produits bruts de cession pour les comptes-titres).
• Numéro GIIN (Global Intermediary Identification Number) de la FFI déclarante.

Le défaut de déclaration expose à une amende de 200 € par information omise prévue à l'article 1736 du Code Général des Impôts (intégrée par la loi de finances 2014), avec un plafond annuel par établissement. C'est faible en valeur unitaire mais cumulé sur un portefeuille de plusieurs centaines de comptes, l'amende devient significative.

Le cadre suisse : modèle 2 actuel, bascule modèle 1 en 2028

Le cas suisse mérite une attention particulière en 2026, parce que c'est précisément la juridiction où FATCA est en pleine transition. Pour les gérants de fortune indépendants suisses, anticiper le passage du modèle 2 au modèle 1 est devenu un sujet stratégique de 2026-2027.

Le modèle 2 (régime actuel)

La Suisse fonctionne depuis le 30 juin 2014 sous l'accord IGA modèle 2. La différence fondamentale avec le modèle 1 : les institutions financières suisses ne passent pas par leur administration fiscale, elles déclarent directement à l'IRS les comptes des US persons qui ont donné leur consentement explicite. Pour les comptes sans consentement (refus du client, par exemple), l'IRS doit déposer une demande groupée d'entraide auprès du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), qui transmet sous la loi suisse d'entraide.

C'est ce qui rend le modèle 2 unique : la Suisse a négocié un dispositif qui préserve formellement le secret bancaire pour les comptes non-consenti, transformés en cas par cas en demandes officielles. En pratique, peu de clients refusent : le coût pour la banque (et donc pour le client) d'une demande groupée est dissuasif.

La transition vers le modèle 1 (à venir en 2028)

Le 27 juin 2024, la Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA de modèle 1, qui prévoit un échange automatique et réciproque entre administrations fiscales, comme c'est déjà le cas en France. L'entrée en vigueur est prévue au plus tôt le 1er janvier 2028, le temps que la Suisse modifie sa loi d'application FATCA et que les modalités techniques d'échange soient calibrées.

Pour un cabinet patrimonial cross-border, cette bascule a deux conséquences pratiques :

1. Le consentement client deviendra obsolète : le modèle 1 supprime la distinction consenti / non-consenti. Toutes les données de US persons remonteront à l'IRS via l'AFC.
2. La réciprocité jouera dans l'autre sens : la Suisse recevra de l'IRS des données sur ses propres résidents qui détiennent des comptes aux USA. Sujet aujourd'hui sous-exploité par les conseillers fiscaux suisses.

Pour suivre l'évolution réglementaire en détail, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) publie les textes et les communiqués officiels.

Comment identifier une US person dans son portefeuille

L'identification d'une US person est le sujet opérationnel n°1 d'un cabinet en matière de FATCA. C'est sur ce point que les contrôles ACPR remontent le plus de manquements, parce que la définition est plus large que ce que les CGP imaginent.

Les 7 indices à vérifier en KYC

La définition d'une US person au sens de l'IRS est extraterritoriale et large. Selon l'article 1649 AC du Code Général des Impôts et le BOFiP, sont US persons :

1. Toute personne ayant la citoyenneté américaine, y compris les double-nationaux et les accidental Americans (nés aux USA mais sans avoir vécu).
2. Toute personne née aux États-Unis, même si elle a renoncé à la nationalité (sauf renonciation formelle déclarée à l'IRS et certificat de perte de nationalité, le CLN).
3. Tout détenteur d'une carte verte (Green Card) en cours de validité ou non rendue formellement à l'USCIS.
4. Toute personne résidente fiscale aux USA au sens du test de présence substantielle (183 jours pondérés sur 3 ans).
5. Toute personne avec une adresse postale ou de correspondance aux USA, même temporaire.
6. Toute personne dont l'unique numéro de téléphone est américain (indicatif +1) sans autre numéro non-US.
7. Toute procuration ou signature autorisée donnée à une personne avec adresse US sur le compte.

Un seul indice suffit à déclencher l'obligation pour le CGP de demander une auto-certification au client. Le client devra alors fournir soit un formulaire W-9 (s'il est US person), soit un W-8BEN (s'il déclare ne pas l'être, en justifiant pourquoi malgré l'indice apparent).

Les cas piège franco-suisses

Les profils les plus à risque pour un cabinet patrimonial sont les suivants :

• Le client né aux États-Unis lors d'un voyage parental dans les années 70-90, qui n'a jamais vécu aux USA mais a reçu la nationalité par jus soli. Il est US person au sens FATCA, même s'il ne l'a jamais su.
• Le cadre français parti 3 ans en mission à New York, revenu en France, mais qui a conservé sa Green Card "au cas où". Tant que la Green Card n'est pas formellement rendue par I-407, il reste US person.
• Le frontalier France-Suisse qui détient un compte chez Charles Schwab, hérité d'un séjour aux USA. Compte à déclarer dans les deux régimes.
• Le dirigeant d'une PME française avec procuration sur le compte personnel de son frère installé en Californie. Procuration vers une adresse US = indice.

Ces situations sont sous-déclarées parce que les clients eux-mêmes ne se considèrent pas comme US persons. C'est au CGP de poser les bonnes questions en RDV de découverte. Un test de suitability MiFID II bien construit intègre désormais systématiquement une section "résidence fiscale et indices FATCA".

Les obligations opérationnelles d'un cabinet en 2026

Voici la check-list opérationnelle qui doit être en place dans tout cabinet patrimonial qui distribue des produits financiers, en France comme en Suisse.

1. Auto-certification à chaque souscription

Tout nouveau contrat de souscription (assurance-vie, compte-titres, OPCVM, contrat de capitalisation) doit s'accompagner d'un formulaire d'auto-certification de résidence fiscale. Les formulaires standardisés sont :

• W-9 : auto-certification US person (avec SSN ou TIN US).
• W-8BEN : auto-certification non-US person (avec justification des indices apparents si nécessaire).
• Formulaires européens FATCA / CRS combinés (proposés par la plupart des assureurs et banques en 2026).

Sans cette pièce, la souscription est nulle ou suspendue. Notre méthode ASAP chez Prestimonia inclut un audit de la procédure d'onboarding client des cabinets accompagnés, et l'auto-certification FATCA est un des premiers points vérifiés.

2. Identification des indices et documentation

Pour chaque nouveau client, le CGP doit conduire une revue d'indices documentée (les 7 critères ci-dessus) et conserver la preuve écrite de cette revue dans le dossier client. En cas de contrôle ACPR ou AMF, c'est cette documentation qui sera demandée en premier.

3. Mise à jour annuelle pour les clients existants

Les comptes existants au moment de l'entrée en vigueur de FATCA (les "preexisting accounts") font l'objet d'une revue spécifique. Pour les nouveaux comptes ouverts après 2014, la revue est continue : un changement de circonstances (déménagement aux USA, nouvelle citoyenneté, procuration accordée) déclenche une nouvelle auto-certification.

4. Refus de souscription pour les produits incompatibles

Depuis 2014, aucun assureur français n'autorise la souscription d'un contrat d'assurance-vie à un résident fiscal américain. Un CGP qui contournerait cette règle en utilisant une adresse de complaisance s'exposerait à la nullité du contrat, à la responsabilité civile et à des sanctions disciplinaires de son association CIF (CNCGP, ANACOFI) et de l'AMF.

Les alternatives à proposer à un client US person fortuné : contrat d'assurance-vie luxembourgeois éligible (certains assureurs luxembourgeois acceptent les US persons sous conditions), compte-titres ordinaire en France ou en Suisse avec déclaration fiscale US conjointe via un fiscaliste cross-border.

5. Conservation des dossiers

La documentation FATCA (auto-certifications, revues d'indices, échanges client) doit être conservée 10 ans minimum et accessible en 30 minutes en cas de contrôle inopiné. C'est une exigence qui croise avec celles du devoir de conseil MiFID II et du dispositif LCB-FT.

Sanctions FATCA : France, Suisse, USA

Le régime de sanctions FATCA est dual : il combine des sanctions américaines (via le withholding) et des sanctions locales (françaises ou suisses, selon le pays de l'institution).

Sanction américaine : le withholding 30 %

Toute FFI qui refuse de se conformer (NPFFI) ou qui ne déclare pas correctement les US persons subit un prélèvement de 30 % sur tous les flux US-source qu'elle reçoit pour le compte de ses clients : dividendes d'actions US, intérêts d'obligations US, produits bruts de cession de titres US.

Concrètement, pour un cabinet qui gère 10 M€ d'encours dont 30 % en actions américaines (via des ETF type SPDR S&P 500 ou des fonds Vanguard), un dividende annuel moyen de 2 % génère 60 000 € de dividendes US. Un withholding de 30 % au lieu du taux conventionnel de 15 % (US-France) signifie 9 000 € prélevés en trop chaque année, supportés par les clients du cabinet.

Sanctions françaises

Le défaut de déclaration ou la fausse déclaration expose l'institution financière à plusieurs sanctions :

• Amende de 200 € par information manquante ou erronée, plafonnée à 10 000 € par déclaration (article 1736 du CGI).
• Sanctions ACPR complémentaires en cas de manquement systémique (avertissement, blâme, suspension, interdiction d'exercer).
• Responsabilité civile vis-à-vis du client si le défaut de FATCA déclenche une réclamation IRS contre le client.
• Si manquement substantiel constaté par les USA, l'établissement dispose de 18 mois pour régulariser avant les sanctions françaises additionnelles.

Sanctions suisses

Sous le régime FATCA suisse (loi fédérale FATCA du 27 septembre 2013), les sanctions vont du rappel à l'ordre par la FINMA (qui peut prononcer des sanctions disciplinaires lourdes) à des sanctions pénales pour la personne morale ou ses dirigeants en cas de manquement intentionnel. La FINMA tient à jour les bonnes pratiques de conformité FATCA via ses circulaires.

FATCA vs CRS : comprendre les deux régimes

L'erreur la plus fréquente est de confondre FATCA et CRS (Common Reporting Standard). Les deux régimes sont parallèles, complémentaires, mais distincts.

CRS, l'équivalent multilatéral

CRS est la norme d'échange automatique de renseignements adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014, directement inspirée de FATCA. C'est en quelque sorte le FATCA du reste du monde, pour 100+ juridictions partenaires en 2026. La France participe au CRS depuis 2017, la Suisse depuis 2018. La norme commune de déclaration française est détaillée au BOI-INT-AEA-20.

La grande différence avec FATCA

CRS s'applique sur tous les pays partenaires de l'OCDE sauf les États-Unis, qui n'ont jamais signé CRS. Les USA fonctionnent uniquement sous FATCA, avec leur réciprocité partielle via les IGA modèle 1.

Un client résident fiscal français avec un compte en Suisse fait l'objet d'un échange CRS (Suisse vers France). Le même client, s'il est aussi US person, fait l'objet d'un échange FATCA (Suisse et France vers IRS US). Les deux régimes se cumulent.

En pratique pour un CGP

Un même formulaire d'auto-certification couvre généralement les deux régimes (formulaire FATCA / CRS combiné). Le CGP doit vérifier les indices pour les deux : indices US (FATCA) et indices résidence fiscale étrangère hors USA (CRS).

Cas pratiques cross-border : ce qu'un cabinet franco-suisse doit savoir

Voici trois cas concrets que nous croisons régulièrement chez Prestimonia sur des cabinets accompagnés.

Cas 1 : le frontalier France-Suisse avec compte chez Charles Schwab

Madame Dupont, française, vit à Annemasse, travaille à Genève chez Pictet. Elle hérite d'un compte titre chez Charles Schwab (USA) de la part d'un parent. Statut : Madame Dupont n'est pas US person (ni naissance, ni nationalité, ni Green Card), mais elle détient un compte aux USA.

Obligations : déclaration française du compte étranger via le formulaire 3916, déclaration fiscale française des revenus. Côté FATCA, Charles Schwab a déjà déclaré le compte à l'IRS (FATCA inverse, en quelque sorte : c'est une banque US qui déclare un non-US person, ce qui n'est pas l'objet de FATCA stricto sensu mais une obligation US distincte du fait du W-8BEN).

Cas 2 : le dirigeant français né aux USA

Monsieur Dubois, dirigeant d'une PME française, est né à Boston en 1972 lors d'un voyage de ses parents. Il n'a jamais vécu aux USA, n'a pas de passeport US, n'a jamais déclaré aux USA. Statut : US person par lieu de naissance, qu'il le veuille ou non.

Obligations : régularisation IRS via la procédure "streamlined" (ou renonciation à la nationalité US via la procédure renoncement + certificat CLN). Pour le CGP : refus de souscription d'assurance-vie tant que le statut n'est pas régularisé. Travail conjoint avec un avocat fiscaliste US obligatoire.

Cas 3 : le cadre revenant des USA avec Green Card non rendue

Madame Martin, française, a vécu 3 ans à New York en mission, possède une Green Card obtenue à l'époque. Elle revient s'installer en France en 2022 mais n'a pas rendu sa Green Card formellement (pas de formulaire I-407 déposé). Statut : US person par détention de Green Card en cours de validité juridique, même si elle ne réside plus aux USA.

Obligations : déclaration fiscale US annuelle (formulaire 1040 + FBAR) tant que la Green Card n'est pas formellement rendue ; régularisation via streamlined si plusieurs années non déclarées. Le CGP doit refuser toute souscription d'AV française et recommander de boucler la procédure I-407 si Madame Martin n'a plus de projet aux USA.

Faire de la conformité FATCA un avantage commercial

C'est le point que la majorité des cabinets négligent. FATCA n'est pas qu'une obligation administrative : c'est un sujet sur lequel très peu de CGP français savent répondre correctement. Sur la clientèle haut de gamme et cross-border, savoir parler FATCA dès le premier RDV est un déclencheur de confiance majeur.

Le pitch en 3 minutes que tout CGP devrait maîtriser

« Je vois sur votre fiche que vous êtes né à New York. Êtes-vous au courant que cela vous qualifie comme US person au sens FATCA, même si vous n'avez plus de lien avec les USA ? Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous avez deux options : régulariser votre situation auprès de l'IRS via la procédure streamlined, ou renoncer formellement à la nationalité US. Tant que ce n'est pas tranché, je ne peux pas vous proposer d'assurance-vie française. Ça vous évite par ailleurs un risque sur tous vos comptes français qui pourraient être bloqués en cas de contrôle. »

Trois minutes. C'est ce niveau de précision qui sépare un CGP "technique solide" d'un CGP "réflexe immédiat" sur des dossiers cross-border. Et c'est exactement la posture que Prestimonia recommande sur le segment franco-suisse, où la valeur ajoutée d'un cabinet n'est plus dans le produit financier proposé mais dans la maîtrise réglementaire et fiscale que le client perçoit dès le premier échange.

Pour les gérants de fortune suisses

La transition annoncée du modèle 2 vers le modèle 1 (au plus tôt 2028) est un argument commercial pour 2026-2027 : les clients suisses qui ne veulent pas voir leurs données transmises automatiquement à l'IRS à partir de 2028 doivent anticiper dès maintenant leur régularisation ou leur sortie du dispositif (renonciation Green Card, renonciation citoyenneté, etc.). Le gérant qui propose ce calendrier aujourd'hui prend une longueur d'avance sur ses confrères.

Articulation avec les autres obligations réglementaires

FATCA ne vit pas en silo. Il s'articule avec d'autres dispositifs que le CGP doit maîtriser :

• KYC et LCB-FT : la vérification de l'identité du client (qui inclut le lieu de naissance et la nationalité) recoupe directement la collecte d'indices FATCA. Voir notre guide ORIAS 2026 pour le détail des obligations LCB-FT.
• MiFID II : le test de suitability doit désormais intégrer la résidence fiscale comme paramètre de profilage. Voir notre guide MiFID II.
• Convention fiscale France-USA : la convention signée le 31 août 1994 (modifiée en 2004 et 2009) régit les retenues à la source et l'imposition des résidents binationaux. Sa connaissance est indispensable en parallèle de FATCA.
• CRS : régime parallèle qu'il faut documenter en même temps que FATCA, via le formulaire d'auto-certification combiné.

FAQ FATCA 2026

Mon cabinet CGP est-il une FFI au sens FATCA ?

Non, en règle générale. Un cabinet CGP français qui distribue des produits financiers via des partenaires bancaires ou assureurs n'est pas lui-même une FFI au sens FATCA, car il ne tient pas de compte et ne conserve pas d'actifs financiers pour le compte de tiers. Les obligations FATCA pèsent sur les institutions financières (banques, assureurs, dépositaires) avec lesquelles le cabinet travaille. Le rôle du CGP est de collaborer à l'identification des US persons à la souscription via les auto-certifications et la revue des indices, mais il n'a pas d'obligation déclarative directe à l'IRS.

Quels sont les formulaires d'auto-certification à utiliser ?

Pour un client US person : formulaire W-9 avec son SSN ou TIN américain. Pour un client non-US person : formulaire W-8BEN (personne physique) ou W-8BEN-E (personne morale). En pratique, la plupart des assureurs et banques européennes proposent désormais des formulaires combinés FATCA / CRS qui couvrent les deux régimes en une seule auto-certification, ce qui simplifie l'onboarding. Le CGP doit conserver l'original signé en dossier client pendant 10 ans minimum.

Que se passe-t-il si mon client refuse de signer l'auto-certification ?

Le refus de signature équivaut à un défaut d'identification. Les conséquences : impossibilité de souscrire le produit, et selon les FFI partenaires, blocage ou clôture du compte existant. Pour un cabinet, c'est aussi un signal d'alerte LCB-FT qui doit déclencher une vigilance renforcée (le refus de transparence fiscale peut indiquer un risque de blanchiment ou de dissimulation). En cabinet, le refus de signature est documenté dans le dossier et le client est redirigé vers d'autres solutions (par exemple un produit étranger qui accepte les non-déclarations explicites, ce qui devient rare).

Quelle différence entre FATCA et CRS ?

FATCA est la loi américaine de 2010 ciblant les US persons, applicable extraterritorialement à toute institution financière non-US. CRS est la norme OCDE de 2014 inspirée de FATCA, qui organise un échange automatique entre 100+ juridictions partenaires (hors USA). Un client résident fiscal français qui détient un compte au Luxembourg fait l'objet d'un échange CRS. Le même client, s'il est aussi US person, fait en plus l'objet d'un échange FATCA. Les deux régimes se cumulent et la collecte se fait via le même formulaire d'auto-certification dans la plupart des cas.

Mon client a une Green Card mais ne vit plus aux USA, doit-il rester déclaré FATCA ?

Oui, tant que la Green Card n'est pas formellement rendue via le formulaire I-407 déposé auprès de l'USCIS, le client reste US person au sens FATCA. La simple non-utilisation de la Green Card ou son expiration administrative ne suffisent pas. Pour sortir formellement du périmètre US person, deux options : rendre la Green Card via I-407 (procédure simple, gratuite, mais déclenche éventuellement une exit tax US si actifs supérieurs au seuil) ou renoncer à la nationalité américaine si applicable. Conseil opérationnel : adresser le client à un avocat fiscaliste US pour cadrer le timing et les conséquences fiscales.

Quels assureurs acceptent les US persons en France ?

Aucun assureur français n'accepte plus la souscription d'un contrat d'assurance-vie pour un résident fiscal américain depuis 2014. Quelques assureurs luxembourgeois (Cardif Lux Vie, Lombard International, OneLife) acceptent les US persons sous conditions strictes (clientèle premium, dossiers fiscaux US à jour, structures dédiées). En Suisse, certaines compagnies acceptent les US persons sur des produits de capitalisation spécifiques. Pour un CGP cabinet, la règle simple : si le client est US person, ne pas tenter une souscription française, rediriger vers un assureur luxembourgeois agréé ou un compte-titres ordinaire géré séparément.

La Suisse va-t-elle vraiment basculer en modèle 1 en 2028 ?

L'accord a été signé le 27 juin 2024 entre la Suisse et les USA. Le calendrier indicatif annoncé est une entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028. La date dépend de l'adaptation de la loi suisse d'application FATCA et des modalités techniques d'échange. Cette transition signifie la fin de la distinction "compte consenti / compte non-consenti" et l'échange automatique de toutes les données US persons via l'Administration Fédérale des Contributions (AFC). Pour les gérants de fortune suisses et les cabinets franco-suisses, c'est un sujet à anticiper dès 2026 auprès des clients concernés.

Comment un cabinet patrimonial cross-border peut-il se faire accompagner sur la conformité FATCA ?

Sur les sujets pointus de niche fiscale comme FATCA, un cabinet patrimonial s'appuie typiquement sur trois ressources complémentaires. D'abord un avocat fiscaliste cross-border (idéalement spécialisé France-USA ou Suisse-USA), qui prend en charge la dimension juridique des dossiers complexes (régularisation IRS, procédure streamlined, exit tax). Ensuite une formation continue dédiée FATCA / CRS au sein de son association agréée AMF ou ACPR. Enfin, pour la dimension commerciale (transformer la maîtrise FATCA en argument de prospection sur cible HNWI), une agence d'acquisition spécialisée sur les profils patrimoniaux haut de gamme comme [Prestimonia](https://www.prestimonia.com/landing-page/agence) calibre les dispositifs de prospection autour des sujets de niche comme FATCA, qui agissent comme déclencheurs de signature sur la cible binationale et expatriée.

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