Exit tax France : accompagner un client expatrié (guide CGP)

L'exit tax française est l'un des sujets fiscaux les plus mal maîtrisés par la profession patrimoniale, et paradoxalement l'un des plus structurants pour la clientèle haut de gamme. Dirigeant qui prépare la cession de sa société et envisage Lisbonne ou Genève, cadre senior qui rejoint son groupe à Londres ou Singapour, retraité qui veut s'installer au Portugal, héritier qui rejoint son conjoint expatrié : tous ces profils déclenchent potentiellement l'article 167 bis du Code général des impôts, et tous attendent du CGP une réponse précise dès la première conversation.

Ce guide fait le tour complet de l'exit tax française en 2026 pour les conseillers en gestion de patrimoine : qui est concerné, comment calculer la plus-value latente, comment fonctionne le sursis de paiement, quelles sont les conditions du dégrèvement, et comment articuler le sujet avec le contexte cross-border du client (résidence européenne vs Suisse, USA, Singapour). Le tout côté pratique, avec les vraies règles vérifiées à la source (article 167 bis du CGI sur Légifrance), sans approximation.

Chez Prestimonia, agence d'acquisition franco-suisse, ce sujet remonte régulièrement en RDV de cadrage avec les cabinets accompagnés sur cible HNWI : un CGP qui maîtrise l'exit tax dès le premier RDV signe immédiatement un niveau de confiance que la concurrence n'a pas.

Qu'est-ce que l'exit tax exactement

L'exit tax, codifiée à l'article 167 bis du Code général des impôts, est un mécanisme d'imposition immédiate des plus-values latentes sur titres au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. L'idée du législateur : éviter que les contribuables détenteurs de portefeuilles titres significatifs ne s'expatrient juste avant une cession pour échapper à la fiscalité française des plus-values.

Le mécanisme est extra-territorial dans son intention : la France calcule la plus-value comme si la cession avait lieu le jour du départ, à la valeur de marché des titres à cette date, et l'applique au régime fiscal français habituel (prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou option barème progressif IR + prélèvements sociaux). Le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement, automatique pour les destinations européennes, sur demande avec garanties pour les autres.

La réforme de 2019 (loi de finances pour 2019) a profondément allégé le dispositif initial mis en place par la loi de finances rectificative de 2011 :

• le délai de conservation pour obtenir le dégrèvement est passé de 15 ans à 2 ans pour la majorité des contribuables (ou 5 ans pour les patrimoines très élevés) ;
• le champ d'application a été clarifié sur les conditions d'antériorité (6 années de résidence française sur les 10 dernières) ;
• les obligations déclaratives ont été allégées.

L'exit tax 2026 reste un dispositif lourd mais beaucoup moins pénalisant qu'à sa création. Pour un CGP, le sujet est d'autant plus important qu'il combine optimisation fiscale, choix d'expatriation, et stratégie patrimoniale long terme.

Les conditions d'application : qui est vraiment concerné

Pour qu'un client soit redevable de l'exit tax au moment de son départ, deux conditions cumulatives doivent être réunies.

Condition 1 : la résidence française pendant 6 ans au moins au cours des 10 dernières années.

Le contribuable doit avoir été résident fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI pendant au moins 6 années entières sur les 10 années qui précèdent le transfert. Les années peuvent être discontinues. Un dirigeant français qui a passé 4 ans à l'étranger avant de revenir en France pour 6 ans, puis s'expatrie à nouveau, est concerné.

Condition 2 : un patrimoine titres au-dessus du seuil.

L'exit tax s'applique si, à la date du départ, l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• la valeur globale des titres détenus (en pleine propriété ou en usufruit) dépasse 800 000 euros ;
• ou les droits sociaux détenus dans une société (cotée ou non) représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux, quel que soit leur montant en valeur absolue.

Le calcul de ces seuils prend en compte les actions, parts sociales, droits sociaux assimilés, titres détenus par l'intermédiaire d'une société interposée (sous certaines conditions de transparence), et les compléments de prix éventuels. Les biens immobiliers et les liquidités sont hors champ.

Profils typiques d'un client concerné :

• dirigeant détenteur de 50 % et plus du capital de sa société, même si la valeur titres est faible : la condition de pourcentage prévaut ;
• cadre dirigeant avec actions de performance, BSPCE, stock-options dont la valeur cumulée dépasse 800 000 euros ;
• héritier d'un portefeuille titres familial valorisé au-dessus de 800 000 euros ;
• expat senior qui rentre en France quelques années puis repart avec un portefeuille titres conséquent.

Calcul de la plus-value latente

La plus-value taxable au titre de l'exit tax est calculée comme la différence entre la valeur vénale des titres au jour du transfert de domicile et leur prix de revient fiscal (généralement le prix d'acquisition, majoré des frais d'acquisition).

Le taux applicable en 2026 :

• prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 % depuis la LFSS 2026 (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux après la hausse de CSG portée à 10,6 %) ;
• option pour le barème progressif de l'IR si plus avantageux (à signaler à la déclaration n°2074-ETD), avec prélèvements sociaux à 18,6 %.

Précision LF 2026 : l'option pour le barème progressif est désormais révocable. Le contribuable peut renoncer ultérieurement à cette option si elle se révèle défavorable.

Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent qu'aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et uniquement en cas d'option pour le barème progressif (pas avec le PFU). Le régime général prévoit 50 % d'abattement pour une détention entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans. Des abattements renforcés existent pour les titres de PME éligibles. Ces abattements n'interviennent pas dans le calcul initial de la plus-value latente exit tax mais peuvent jouer lors d'une cession éventuelle pendant le sursis si les conditions sont remplies.

Le sursis de paiement : automatique ou sur demande

Le sursis de paiement permet de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres (ou jusqu'au dégrèvement si conservation longue). C'est la clé du dispositif, parce que sans sursis, le contribuable devrait payer immédiatement un impôt sur une plus-value purement théorique.

Sursis exit tax automatique : destination UE ou EEE

Pour un transfert de résidence vers un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (donc Norvège, Islande, Liechtenstein en plus des 27 États UE), le sursis de paiement est automatique. Aucune garantie financière n'est exigée. La déclaration via le formulaire n°2074-ETD reste obligatoire mais l'impôt n'est pas exigible immédiatement.

Sursis exit tax sur demande : autres destinations

Pour un transfert vers tout autre pays (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Singapour, Émirats arabes unis, Hong Kong, etc.), le sursis est conditionnel à une demande expresse du contribuable, accompagnée de la constitution de garanties financières à hauteur de 30 % du montant des plus-values latentes. Les garanties acceptées : caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque, dépôt en espèces.

Pour un dirigeant qui s'expatrie à Genève avec 5 millions d'euros de plus-values latentes, la garantie représente 1,5 million d'euros à immobiliser, ce qui est un sujet financier en soi. C'est précisément à ce moment que le CGP devient indispensable pour structurer la solution.

Dégrèvement exit tax : 2 ou 5 ans selon le patrimoine

C'est l'élément le plus structurant du dispositif depuis la réforme de 2019. Si le contribuable conserve ses titres au-delà d'un certain délai après son expatriation, l'exit tax s'éteint définitivement et le sursis devient un dégrèvement total. La plus-value latente n'est plus jamais imposée par la France.

Délai de dégrèvement :

• 2 ans si la valeur globale des titres au jour du départ est inférieure à 2 570 000 euros ;
• 5 ans si la valeur est supérieure ou égale à 2 570 000 euros.

Si le contribuable cède ses titres avant l'expiration du délai, l'impôt redevient immédiatement exigible. Si la cession intervient pendant le sursis, le contribuable peut bénéficier d'imputation des abattements pour durée de détention applicables au régime français, ce qui réduit l'imposition effective.

Cas pratique : un dirigeant cède 60 % de sa société en 2024 (à 8 millions d'euros), prépare son départ pour Lisbonne en 2026 avec les 40 % restants valorisés à 5 millions d'euros. Plus-value latente : 5 millions d'euros (titres acquis pour valeur symbolique à la création). Exit tax théorique au PFU 31,4 % : 1,57 million d'euros. Sursis automatique (Portugal = UE). Délai de dégrèvement : 5 ans (titres supérieurs à 2,57 millions d'euros). Si le dirigeant conserve les titres jusqu'en 2031 sans cession, l'exit tax tombe à zéro. Si cession en 2029, l'exit tax est due sur la plus-value réalisée à cette date selon le régime applicable (PFU ou option barème progressif avec abattements pour titres pré-2018).

Pays de destination : matrice des conséquences pratiques

Le pays de destination détermine non seulement le régime du sursis mais aussi la fiscalité applicable au contribuable une fois expatrié.

DestinationSursisGarantiesConvention fiscaleÉtats UE / EEE (Portugal, Allemagne, Belgique, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Italie)AutomatiqueAucuneConvention bilatérale + directives UERoyaume-UniSur demande30 % des plus-valuesConvention bilatérale (post-Brexit)SuisseSur demande30 %Convention bilatérale (1966 modifiée)États-UnisSur demande30 %Convention bilatérale 1994 (FATCA en plus)SingapourSur demande30 %Convention bilatéraleÉmirats arabes unis (Dubaï)Sur demande30 %Convention bilatérale, attention au statut ETNC potentielAndorreSur demande30 %Convention bilatérale

Pour un client qui hésite entre Lisbonne et Genève, l'écart en termes de structuration et de coût de la garantie financière est considérable. Un CGP qui sait poser cette équation en premier RDV se positionne immédiatement comme expert sur le sujet.

Les obligations déclaratives : le formulaire 2074-ETD

Le contribuable redevable de l'exit tax doit déposer une déclaration spécifique au moment du transfert et chaque année tant que le sursis court.

Déclaration initiale (formulaire 2074-ETD) déposée au moment du transfert :

• identification du contribuable et adresse à l'étranger ;
• liste détaillée des titres détenus et de leur valeur vénale à la date du transfert ;
• calcul de la plus-value latente par ligne de titres ;
• option pour le sursis (automatique UE/EEE, sur demande avec garanties pour autres) ;
• le cas échéant, option pour le barème progressif IR.

Déclaration de suivi annuelle : tant que le sursis court, le contribuable doit déposer chaque année une déclaration de suivi qui confirme l'absence de cession des titres. Faute de quoi, le sursis tombe automatiquement et l'impôt devient exigible.

Déclaration de dégrèvement : à l'expiration du délai de 2 ou 5 ans, le contribuable doit déposer une demande formelle de dégrèvement pour acter l'extinction de l'impôt. Le délai pour déposer cette demande relève des règles générales de réclamation fiscale prévues à l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, soit en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt ou de son versement.

Les pièges classiques d'un dossier exit tax

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers exit tax qui dérapent.

Erreur 1 : oublier de déposer la déclaration initiale. Le contribuable qui transfère sa résidence sans déposer le 2074-ETD se retrouve dans une situation administrative complexe à régulariser, avec parfois une qualification de manquement délibéré qui aggrave les sanctions.

Erreur 2 : sous-évaluer les titres à la date du transfert. Les valorisations doivent être justifiables : évaluation par expert pour les titres non cotés, cours de clôture pour les cotés. Une sous-évaluation rectifiée par l'administration entraîne intérêts de retard et pénalités.

Erreur 3 : confondre sursis et dégrèvement. Le sursis suspend le paiement, le dégrèvement éteint l'impôt. Les deux ne sont pas équivalents et leur traitement déclaratif est différent.

Erreur 4 : céder les titres pendant le sursis sans anticipation. Toute cession avant l'expiration du délai déclenche l'exigibilité de l'impôt. Le calendrier de cession doit être cohérent avec la stratégie d'expatriation.

Erreur 5 : sous-estimer la garantie financière hors UE/EEE. Pour un dirigeant qui s'expatrie en Suisse ou aux USA avec plusieurs millions de plus-values latentes, immobiliser 30 % en garantie est un sujet de trésorerie majeur. À anticiper plusieurs mois avant le départ.

Cas pratiques cross-border

Trois cas observés régulièrement par les cabinets patrimoniaux qui accompagnent des clients en expatriation.

Cas 1 : le dirigeant qui s'expatrie au Portugal après cession partielle

Monsieur Dubois, dirigeant français, cède 60 % de sa société en 2024 et conserve 40 % valorisés à 4 millions d'euros. Il prépare son installation à Lisbonne en septembre 2026. Statut : exit tax applicable (résident français plus de 6 ans, patrimoine titres supérieur à 800 K€). Plus-value latente : 4 millions d'euros (acquisition symbolique à la création). Exit tax au PFU 31,4 % : 1,256 million d'euros. Portugal étant UE, sursis automatique, aucune garantie à constituer. Délai de dégrèvement : 5 ans (titres supérieurs à 2,57 M€). Si conservation jusqu'en 2031, l'exit tax tombe.

Cas 2 : la cadre senior qui rejoint Genève

Madame Martin, cadre dirigeante d'un grand groupe industriel, est mutée à Genève en janvier 2026. Elle détient un portefeuille d'actions de son employeur (BSPCE et stock-options exercés) valorisé à 1,5 million d'euros. Plus-value latente : 800 000 euros. Exit tax théorique au PFU 31,4 % : 251 200 euros. Suisse étant hors UE/EEE, sursis sur demande avec garantie de 240 000 euros (30 % de la plus-value latente). La garantie peut être constituée via nantissement d'une partie du portefeuille restant en France. Délai de dégrèvement : 2 ans (titres inférieurs à 2,57 M€). Madame Martin peut envisager un dégrèvement dès 2028 si elle conserve ses titres.

Cas 3 : le retraité qui s'installe à Dubaï

Monsieur Lefèvre, 62 ans, prend sa retraite en mai 2026 et part s'installer à Dubaï. Il détient un portefeuille titres familial valorisé à 3,5 millions d'euros, principalement en assurance-vie (hors exit tax) et en compte-titres (1,2 million d'euros visés par l'exit tax). Plus-value latente sur compte-titres : 500 000 euros. Exit tax au PFU 31,4 % : 157 000 euros. Dubaï étant hors UE/EEE, sursis sur demande avec garantie de 47 100 euros (30 % de la plus-value latente). Note utile : les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste française ETNC actualisée par arrêté du 15 avril 2026, la convention fiscale France-EAU s'applique normalement. Délai de dégrèvement : 2 ans (titres inférieurs à 2,57 millions d'euros).

Faire de l'exit tax un argument commercial pour le CGP

Le sujet est massivement sous-traité par la profession patrimoniale. La majorité des CGP n'a pas en tête les seuils exacts, les délais de dégrèvement et la matrice destinations. Pour un cabinet qui se positionne sur la clientèle internationale et les dirigeants en cession, maîtriser l'exit tax est un signal de confiance immédiat.

Le pitch en 3 minutes :

Vous m'avez dit que vous envisagez de vous installer à Lisbonne après la cession de votre société. Quelques points à anticiper côté exit tax. Vous détenez plus de 50 % des parts de votre société, ce qui vous rend redevable au sens de l'article 167 bis CGI. La plus-value latente sera taxée au PFU à 31,4 % depuis la LFSS 2026. Bonne nouvelle : le Portugal étant dans l'Union européenne, vous bénéficiez du sursis automatique de paiement sans garantie à constituer. Si vous conservez vos titres pendant 5 ans après votre départ (car votre patrimoine dépasse 2,57 millions d'euros), l'exit tax tombe à zéro. Si vous cédez avant, elle redevient exigible selon le régime applicable, avec abattements pour durée de détention possibles sous option barème progressif sur titres pré-2018. Le calendrier de cession est donc à caler très précisément avec votre projet d'expatriation.

Trois minutes. C'est ce niveau de précision qui sépare un CGP "bon généraliste" d'un CGP "expert cross-border" sur les dossiers à forte valeur. Pour un cabinet qui veut se positionner sur la cible patrimoniale internationale, c'est aussi cette posture que des partenaires comme Prestimonia intègrent dans leurs dispositifs d'acquisition de clients premium.

Articulation avec les autres dispositifs fiscaux

L'exit tax ne vit pas en silo. Plusieurs autres dispositifs interviennent en parallèle pour un client qui s'expatrie.

• Convention fiscale bilatérale : chaque pays a sa propre convention avec la France. Elle détermine la résidence fiscale, les retenues à la source, les éventuelles élimination de la double imposition.
• CSG sur revenus du capital (LFSS 2026) : la hausse à 10,6 % impacte les prélèvements sociaux dans le calcul de l'exit tax pour les revenus concernés.
• CDHR (Contribution différentielle sur les hauts revenus) : prorogée par la LF 2026, à intégrer dans la simulation du coût global de l'expatriation.
• FATCA et CRS : pour les clients qui s'expatrient aux USA ou conservent des comptes hors de France, les régimes d'échange automatique s'appliquent en parallèle.
• Assurance-vie : les contrats détenus pendant l'expatriation continuent à bénéficier de leur fiscalité française, sous réserve des règles de résidence fiscale. Pas concernés par l'exit tax (titres hors champ).

FAQ exit tax 2026

Qui est concerné par l'exit tax en 2026 ?

L'exit tax s'applique aux contribuables qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années et qui, au moment du transfert de leur domicile fiscal hors de France, détiennent soit un patrimoine titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros, soit des droits sociaux représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Les biens immobiliers et les liquidités ne sont pas dans le champ. Les conditions sont précisées à l'article 167 bis du Code général des impôts.

Quel est le taux de l'exit tax ?

L'exit tax sur plus-values mobilières est calculée au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 % depuis la LFSS 2026, qui se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (incluant la hausse de la CSG portée à 10,6 %). Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR si plus avantageux selon son taux marginal d'imposition, option désormais révocable depuis la loi de finances 2026.

Comment fonctionne le sursis de paiement ?

Le sursis suspend le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres ou jusqu'à l'expiration du délai de dégrèvement. Pour un transfert vers un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE / EEE), le sursis est automatique et ne requiert aucune garantie. Pour un transfert vers tout autre pays (Royaume-Uni, Suisse, USA, Singapour, Dubaï, etc.), le sursis est sur demande et requiert la constitution de garanties financières à hauteur de 30 % du montant des plus-values latentes.

Quel est le délai pour obtenir le dégrèvement de l'exit tax ?

Le délai de conservation pour obtenir le dégrèvement automatique de l'exit tax est de 2 ans si la valeur globale des titres au jour du transfert est inférieure à 2 570 000 euros, ou de 5 ans si cette valeur est supérieure ou égale à 2 570 000 euros. Pendant ce délai, le contribuable doit conserver ses titres sans les céder. À l'expiration, l'exit tax s'éteint définitivement et le sursis devient un dégrèvement total.

Que se passe-t-il si le client cède ses titres pendant le sursis ?

Si le contribuable cède tout ou partie de ses titres avant l'expiration du délai de dégrèvement (2 ou 5 ans selon le patrimoine), l'exit tax devient immédiatement exigible sur la fraction cédée. Le contribuable peut éventuellement bénéficier des abattements pour durée de détention applicables au régime français (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans), mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et seulement sous option pour le barème progressif de l'IR (pas avec le PFU). La cession doit être déclarée à l'administration française.

Le client doit-il continuer à déclarer chaque année pendant le sursis ?

Oui. Pendant toute la durée du sursis, le contribuable doit déposer chaque année une déclaration de suivi qui confirme l'absence de cession des titres. Cette déclaration est obligatoire et son défaut entraîne la déchéance automatique du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt. La déclaration initiale se fait via le formulaire n°2074-ETD au moment du transfert, puis le suivi annuel.

L'exit tax s'applique-t-elle aux biens immobiliers ?

Non. L'exit tax porte uniquement sur les plus-values latentes sur titres (actions, parts sociales, droits sociaux). Les biens immobiliers, les liquidités, les contrats d'assurance-vie sont hors champ. En revanche, la cession d'un bien immobilier français pendant l'expatriation reste soumise au régime français des plus-values immobilières (article 244 bis A du CGI) avec des règles spécifiques aux non-résidents.

Comment un cabinet patrimonial peut-il se positionner commercialement sur l'exit tax ?

L'exit tax est un sujet où la maîtrise technique est immédiatement perçue par le client en RDV de découverte. Trois leviers permettent à un cabinet de capitaliser sur cette expertise : intégrer le sujet dans le questionnaire de pré-RDV (date d'arrivée en France, valeur des titres, projet d'expatriation), construire un mini-pitch de 3 minutes sur les seuils et le sursis, et publier des contenus dédiés pour générer du trafic qualifié. Pour la dimension acquisition de cette clientèle premium, des partenaires comme Prestimonia calibrent les dispositifs de prospection autour des sujets cross-border (exit tax, FATCA, expatriation) qui agissent comme déclencheurs de signature sur la cible HNWI. La méthode ASAP intègre cette mise en scène technique au cœur du dispositif d'acquisition.

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